Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de fourniture est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l'identique.

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, est conclu par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément au même endroit.

Conditions générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Raison sociale : DailyCompress B.V.

Numéro KvK : 97535923

Numéro de TVA : NL868097020B01

E-mail du service client : info@dailycompress.com

Adresse du siège social : Keizersgracht 520H (1017 EK) Amsterdam, Pays-Bas

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être aisément enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur, sur sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de l'original.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté relative à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doit être interprétée dans leur esprit.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'en faire une bonne évaluation. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Toute offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur connaisse clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera, pour l'importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE. La TVA (ainsi que, le cas échéant, les frais de dédouanement) est perçue auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais de livraison ;
les modalités de conclusion du contrat et les démarches nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;
le tarif de communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base ordinaire ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.

Article 5 – Le contrat

Le contrat se forme, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de cette acceptation par voie électronique sans délai. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites légales, le professionnel peut s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. S'il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande de manière motivée ou d'y assortir des conditions particulières.

Le professionnel transmet au consommateur, avec le produit ou le service, par écrit ou sur support durable, les informations suivantes :

l'adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà communiquées avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de transaction durable, cette disposition ne s'applique qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et connu du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, par message écrit ou e-mail. Après cette notification, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Le consommateur doit apporter la preuve que les articles ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas notifié son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, sous condition que le produit ait été reçu en retour ou qu'une preuve concluante de renvoi complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3, à condition de l'avoir clairement mentionné dans l'offre avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications résultant de changements de taux de TVA.

Par dérogation, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier à des prix variables, cela étant clairement mentionné dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel en a convenu ainsi et si elles résultent de dispositions légales, ou si le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation.

Le lieu de livraison se situe, conformément à l'article 5, premier alinéa, de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, dans le pays où le transport débute. En l'espèce, cette livraison s'effectue hors UE. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus par le service postal ou de messagerie auprès du destinataire. Aucune TVA ne sera donc facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur typographique, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui prévu.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré erronément doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en parfait état.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie constructeur. Toutefois, le professionnel n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont fait l'objet d'une utilisation négligente ou ont été traités contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l'emballage ;
le défaut est totalement ou partiellement imputable à des réglementations imposées par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. En cas de retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de proposer un article de remplacement, clairement indiqué comme tel au plus tard lors de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Transactions durables : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

à tout moment, sans être limité à une date ou une période déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles ils ont été conclus ;
toujours avec le même préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut pas être tacitement reconduit pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat portant sur la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut le résilier avant la fin de la reconduction avec un préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, ou de trois mois au maximum pour la livraison régulière, moins d'une fois par mois, de quotidiens, hebdomadaires et magazines.

Un contrat d'essai portant sur la livraison régulière à titre de découverte de quotidiens, hebdomadaires et magazines n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si la bonne foi s'oppose à la résiliation avant l'échéance convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à sa connaissance.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être déposées auprès du professionnel dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations déposées auprès du professionnel font l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel répond dans ce délai par un accusé de réception et une indication du délai pour une réponse plus complète.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît, susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais est seul applicable aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur relevant des présentes conditions générales, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – Exclusion de garanties : Limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre service sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d'erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus par l'utilisation du service seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que nous puissions, à tout moment, suspendre le service pour une durée indéterminée ou l'annuler sans préavis.

Vous acceptez expressément que l'utilisation du service, ou l'impossibilité de l'utiliser, soit à vos propres risques. Le service et tous les produits et services qui vous sont fournis via le service sont proposés « tels quels » et « selon disponibilité », sans garanties ou conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité et de non-contrefaçon.

En aucun cas, nos directeurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licences ne seront responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, d'économies, de données, les coûts de remplacement ou tout dommage similaire, qu'il soit fondé sur un contrat, un délit, la responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du service ou de tout produit acheté via celui-ci, même si nous avons été informés de l'éventualité de tels dommages.

Article 17 – Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DailyCompress B.V., ainsi que notre société mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, directeurs, agents, contractants, concédants de licences, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, pour toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, formulée par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions de service ou de tout document incorporé par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Article 18 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées depuis 2024 concernant la modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) et la mise en œuvre du système central électronique d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système CESOP européen.